Conditions générales de vente

1. Application

1.1 Sauf Stipulations contraires écrites (signées par Luxlaser sàrl), les dispositions des présentes conditions générales sont d’application à tous les contrats avec Luxlaser Sàrl et ceci à l’exclusion de toutes autres conditions ou stipulations qui figureraient sur les lettres ou documents commerciaux du client.
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1.2 Les présentes conditions générales valent pour les ventes par Luxlaser sàrl
Sauf si d’autres conditions générales ou particulières sont stipulées par Luxlaser sàrl, elles sont également applicables aux autres contrats conclus avec cette société tels que la location d’équipement, les travaux d’entretien ou de réparation, etc.
Les cas échéant, elles seront appliquées à ces contrats par analogie.

2. Formation du contrat

2.1 Les offres, tarifs et catalogues provenant de Luxlaser sàrl sont communiqués sans engagement et ne les lient pas.
De même elles peuvent être en tout temps, sans avis préalable, modifié par Luxlaser sàrl.
Luxlaser sàrl se réserve par ailleurs le droit de modifier les caractéristiques des équipements, en tout temps et sans avis préalable.
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2.2 Le client est lié par le seul fait de sa commande.
Il ne peut annuler aucune commande, pour quelques raison de ce soit, sans l’accord écrit de Luxlaser sàrl. Si l’annulation de la commande est acceptée. Luxlaser sàrl a droit en toute hypothèse à une indemnité forfaitaire de 30 % du prix, sans préjudice au droit pour Luxlaser sàrl de prouver son préjudice réel et de réclamer une indemnisation complète pour le dommage qui excéderait l’évaluation forfaitaire.

2.3 Luxlaser ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité de l’acheteur de pouvoir utilisé le matériel due à la législation en vigueur ou à venir dans le pays de livraison. L’acheteur devra respecter celle-ci et le cas échéant faire usage d’un prestataire de service si nécessaire ( médecins, chirurgiens, dermatologue ), cet élément ne peut en aucun cas donner droit à une résiliation de la vente.

3. Équipements disponibles

3.1 Par équipement, il est entendu toute machine et/ou toute installation vendue par Luxlaser sàrl, à l’exclusion des pièces détachées.
En fonction de leur type et/ou marque, les équipements sont disponibles en différentes versions:

• Equipement d’origine neuf ;
• Equipement d’occasion : il s’agit d’équipement utilisé vendu dans l’état où il se trouve supposé bien connu de l’acheteur. Aucune garantie n’est donnée concernant semblable équipement. le numéro de série de ce type d’équipement est d’équipement est suivi d’un astérisque »* ».

4. Délais de livraison

4.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre seulement indicatif.
Sauf application de l’article 4.2, un dépassement des délais ne donne en aucun cas au client le droit d’annuler ou de résilier sa commande ou de réclamer un dédommagement.
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4.2 L’annulation de la commande par le client est seulement possible aux conditions cumulatives suivantes :

• Le bon de commande ou la convention prévoit expressément un délai de livraison ;
• Ce délai de livraison est dépassé depuis plus de 45 jours ;
• Luxlaser sàrl a laissé sans suite une mise en demeure recommandée d’avoir à procéder à la livraison, lui octroyant un dernier délai de 15 jours après son expédition ;
• En aucun cas, le client ne peut réclamer un dédommagement.

4.3 Luxlaser sàrl peut surseoir à toute livraison si le client ne respecte pas ses obligations, même s’il s’agit d’obligations découlant d’autres contrats.
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4.4 Même dans le cas où Luxlaser Sàrl a accepté expressément un délai de livraison contraignant assorti d’une clause pénale, aucun dédommagement ne sera dû par cette dernière si le retard est imputable à un cas de force majeure ou des circonstances imprévues.
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4.5 Luxlaser sàrl a en tout temps la faculté de livrer les équipements anticipativement, sans que le client puisse refuser la délivrance.
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4.6 Luxlaser sàrl est en droit d’effectuer des livraisons partielles, et ceci en fonction de la disponibilité de l’équipement commandé.
Le client ne peut refuser de pareilles livraisons partielles ou demander leur surséance en attendant une livraison complète.

5. Prix

5.1 Les prix indiqués sont des prix nets exprimés en euro et sont franco destination, pour autant que la livraison ait lieu au Luxembourg ou en Belgique. Pour les commandes inférieurs à 100 € il est cependant porté en compte un supplément de 30 € pour frais.
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5.2 Si le prix n’est pas expressément indiqué sur le bon de commande ou le contrat, il est censé être déterminé en fonction du prix appliqué par Luxlaser sàrl le jour de la réception de la commande.
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5.3 Luxlaser sàrl peut exceptionnellement accepter, à la demande écrite préalable du client, de permettre au client de bénéficier des contrats d’expédition de Luxlaser sàrl avec les transitaires internationaux. Dans ce cas Luxlaser sàrl appliquera des frais de gestion fixes par commande pour la gestion et la documentation standard conformément aux pratiques d’exportation habituelles de Luxlaser sàrl. Les frais d’assurance, de transport et autres frais de transport demandés par le client seront également à la charge du client.
Le client reconnaît expressément, si un tel service est fourni par Luxlaser sàrl, que l’équipement livré demeurera facturé EX WORKS Hagen, Luxembourg, conformément à l’article 7.2

6. Réception

6.1 Le client doit contrôler le contenu de la livraison à la réception.
La note de livraison ou le double de la note d’envoi signé par le client ou le destinataire vaut preuve de ce que l’équipement a été livré en bon état.
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6.2 Toute réclamation concernant des manquement, non-conformité ou vice apparents, doit être immédiatement communiquée à Luxlaser sàrl et être confirmée par écrit dans les huit jours calendrier suivant la livraison.

7. Transfert de la propriété et des risques

7.1 L’équipement demeure la propriété de Luxlaser sàrl tant que l’acheteur n’a pas payé l’entièreté des sommes dues. Tant que ce paiement n’est pas effectué, l’acheteur n’a pas le droit de donner l’équipement en gage ou de l’utiliser comme sûreté dans le sens le plus large du terme. Il ne peut davantage le déplacer ou en abandonner la détention.
En cas de résiliation ou résolution de la convention, le client s’engage à donner à Luxlaser sàrl accès à ses locaux, en vue de la reprise de l’équipement et ce sans que l’intervention d’un huissier ou l’obtention d’un jugement soit requise.
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7.2 Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques relatifs à l’équipement sont transférés à l’acheteur dès le moment de la livraison (EXX WORKS Hagen, Luxembourg).

8. Paiement

8.1 Toutes les factures sont payables à la livraison de l’équipement. Les paiements devront être effectués nets de tous les frais, commissions et charges bancaires.
Les factures pour interventions techniques doivent être payées au comptant.
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8.2 Les factures non payées à l’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure intérêts à raison de 1% (un pour cent) par mois avec un minimum de 30 €, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier, et sont augmentées dans les mêmes conditions, d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 €.
Le fait de tirer des effets sur le client n’interrompt pas le cours des intérêts, n’entraîne pas novation et ne modifie en rien l’application des présentes conditions générales.
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8.3 Sans préjudice de tout recours, Luxlaser sàrl se réserve le droit de suspendre la livraison des équipements et/ou des pièces détachées en cas de facture demeurant non payée plus de 45 jours après échéances.
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8.4 A défaut de paiement d’une facture à échéance, toutes les autres factures de Luxlaser sàrl dues par le client deviennent immédiatement exigibles, et ce même pour celles qui ont trait à d’autres contrats. Au surplus, Luxlaser sàrl est en droit de considérer le contrat en question, ainsi que tous les autres contrats avec la client comme résolus de plein droit aux torts de celui-ci sans qu’elle ait aucune autre formalité à accomplir que l’envoi d’une lettre recommandée par laquelle elle exprime sa volonté de mettre en œuvre la présente stipulation.
Au choix de Luxlaser sàrl, le contrat peut être résolu dans sa totalité ou seulement pour sa partie non encore exécutée.
La résolution contrat ne porte en rien atteinte au droit de Luxlaser sàrl d’exiger paiement de dommages et intérêts.
Ce dédommagement est fixé au minimum à 30 % du prix convenu, sans préjudice au droit pour Luxlaser sàrl de réclamer remboursement de son préjudice réel et sans que l’indemnité puisse jamais être inférieure aux montants déjà payés par le client.
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8.5 Le fait pour le client d’introduire une réclamation ou un appel en garantie ne l’autorise en aucun cas à suspendre ses paiements.

9. Garantie

9.1 A l’exception de l’équipement d’occasion et des pièces détachées, et sous réserve des limitations précisées ci-dessous, l’équipement livré par Luxlaser est, aux conditions définies ci-après, garanti contre d’éventuels vice cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Si l’équipement est utilisé pendant plus de 50 heures par semaine, la durée de la garantie est réduite de manière proportionnelle.
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9.2 Le client doit informer par écrit Luxlaser sàrl des vices qui se manifesteraient.
Luxlaser sàrl ne répondra en aucune manière des vices dont elle ne serait informée qu’après expiration du délai de garantie applicable.
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9.3 La garantie ne porte que sur les défauts dus à une faute de fabrication ou un vice de matière.
La garantie ne joue dès lors pas :

• Si l’équipement n’a pas été utilisé conformément à sa destination, aux conditions d’utilisation ou aux règles de prudence ;
• Si l’équipement n’a pas été entretenu normalement ;
• Si le client ou un tiers a modifié, démonté ou réparé l’équipement ;
• Si le client n’a pas respecté ses obligations, notamment quant au paiement du prix ;
• Si les dégradations sont la conséquence d’un accident, en ce compris celles qui seraient dues à une surtension de l’installation électrique ou au couplage avec un autre équipement.

Cette énumération n’est pas limitative mais seulement donnée à titre exemplaire.
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9.4 Les pièces en caoutchouc, P.V.C ou à base de ces matières, les lampes et lentilles en général, les rouleaux des équipements ne sont pas couverts par la garantie.
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9.5 Si le vice tombe sous la garantie, Luxlaser a le choix entre les solutions suivantes :

• soit se faire renvoyer l’équipement pour réparation ou remplacement ;
• soit réparer uniquement sur place pendant les heures de bureau ;
• soit de reprendre l’équipement défectueux et de créditer l’acheteur de son prix ;
• soit proposer un modèle de remplacement équivalent ou supérieur aux conditions financière identique, dans ce cas le client ne pourra refuser un équipement qui correspond à ses besoins, seules les caractéristiques techniques et la conformité de l’équipement à réaliser un traitement optimal de sa fonction sera pris en compte.

La réparation ou le remplacement de la marchandises défectueuse ne prolongera pas la période de garantie existante. Lors d’un appel en garantie, le risque de perdre ou d’endommagement des marchandises retournées à Luxlaser sàrl par le client sera à la charge de ce dernier

• Tout prêt de matériel de remplacement effectué par Luxlaser sàrl sera payant en considérant le déplacement, la durée du prêt et les heures de déplacement de employé de Luxlaser sàrl.

9.6 Si Luxlaser sàrl, choisit la réparation, elle livre gratuitement les pièces nécessaires, en ayant le choix entre des pièces nouvelles ou remanufacturées, pour autant qu’elles assurent le même service que les pièces neuves.
La main-d’oeuvre et les frais de déplacement sont à charge du client.

10 Responsabilité

Sauf en cas de dol de sa part, Luxlaser sàrl n’est en aucun cas responsable du dommage direct ou indirect qui serait consécutif à un défaut de l’équipement livré ou à un manquement quelconque de sa part à l’une de ses obligations.
Ainsi, le dommage financier ou commercial, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de clientèle, la perte d’avantages escomptés, ect., ne donnera jamais lieu à indemnisation.

11 Litiges

Les conventions sont soumises au droit Luxembourgeois.
Les différents éventuels sont de la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg.
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